Votre recherche : "engagements"
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10/10/2016
L'administration précise les documents de nature à justifier de l'identité des actionnaires pour bénéficier de certaines exonérations.
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24/03/2016
Les parties sont libres de définir la durée et l'échéance des contrats dont la tacite reconduction reste possible.
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12/07/2018
L'administration fiscale précise les modalités relatives au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement qui s'applique de façon transitoire la première année de la réforme afin d'éviter une double imposition.
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14/01/2016
La grande diversité des textes applicables aux sociétés justifie l'initiative d'une proposition de directive tendant à simplifier et à clarifier le droit européen des sociétés, selon la Commission européenne.
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14/02/2017
Bercy vient de publier son projet de transposition, mis en consultation. Les seuils déclenchant le reporting extra-financier changent, ce qui élargit le périmètre des sociétés concernées. La notion de "matérialité" est aussi bien plus présente : le reporting devra en priorité traiter les items sur lesquels l'entreprise a le plus d'impact.
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17/03/2015
L'Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (Orse), dans un guide publié récemment, donne des conseils aux entreprises pour réguler l'utilisation des nouvelles technologies par leurs salariés. Le droit à la déconnexion peut ainsi passer par tout un ensemble de mesures diverses et variées à adopter selon les attentes de ses collaborateurs.
Paroles de
04/12/2019
Entretiens avec les parties prenantes, identification des risques, désignation d'ambassadeurs RSE... Marion Hérisson, responsable RSE et Jean-Pierre Lassus, directeur général délégué aux finances et sponsor RSE chez Swiss Life, reviennent sur le processus d'élaboration de la première déclaration de performance extra-financière publiée par le groupe.
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03/06/2016
Les Sages doivent se prononcer sur le privilège de l’administration fiscale en matière de déclenchement des poursuites pour fraude fiscale. Cette disposition pourrait être remise en cause au motif de priver le ministère public de son pouvoir d'apprécier l'opportunité des poursuites. Verdict d'ici fin août.
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10/05/2017
Qualification des faits, montant de l’amende et programme de « mentoring » à respecter, la proposition de transaction pénale sera clairement exposée à l’entreprise.
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20/04/2015
La clause attributive de compétence insérée sur le bon de commande ou les CGV doit être apparente et désigner de manière très claire la juridiction compétente.