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Le secret des affaires et la protection de certaines pièces du dossier de l’autorité de concurrence peuvent rendre difficile une action en réparation du préjudice concurrentiel.

Dans cette chronique proposée sur actuEL-RH, Sabrina Younsi Yuth et Philippe Got, respectivement senior manager et senior business advisor au sein du cabinet de conseil Wavestone, invitent à réfléchir à une nouvelle forme de travail allant bien au-delà du télétravail : le travail «distribué». Ce mode de travail entièrement réalisé à distance doit s'accompagner d'un nouveau management.

La communication d'un document relatif à la passation d'un marché public n'est pas autorisée dès lors qu'elle risque d'interférer avec le déroulement d'une procédure juridictionnelle.

Le 5 janvier, le parquet de Paris a ouvert une enquête contre Apple pour tromperie et obsolescence programmée. L'affaire pourrait ouvrir la voie à de nouvelles plaintes, notamment depuis que le statut de lanceur d'alerte est consacré par la loi. Les entreprises ont tout intérêt à prendre des mesures en interne pour éviter d'éventuels contentieux.

Subir une pratique anticoncurrentielle peut mettre en péril la survie de l’entreprise. Les procédures, leur durée et la faiblesse des peines encourues découragent parfois les sociétés à intenter une action pour mettre un terme à ces pratiques.

Alors qu'une proposition de loi a été déposée au Sénat le 16 avril, la FFA vient d'annoncer le lancement des travaux sur un futur dispositif d'assurance contre les conséquences économiques d'un événement majeur de type Covid-19.

L'acheteur public ne peut pas exiger du candidat qu'il conclut un accord de partenariat avec ces entités ou qu'il crée une société en nom collectif avec elles.

La garantie de passif souscrite dans un acte de cession passé en considération de la personne de l'acquéreur des parts n'est pas transmissible au sous-acquéreur.

Si elle est exaucée par le Parlement, la promesse de campagne d'Emmanuel Macron du « droit à l’erreur » pourrait permettre d’être « pardonné » en cas de méconnaissance d’une règle. Sauf exceptions.

La bonne connaissance du marché local par le franchisé n'affranchit pas le franchiseur de son obligation d'information, dès lors qu'il est seul à détenir des éléments sur le potentiel de rentabilité et de compétitivité de son concept et de ses produits au plan local.