Votre recherche : "engagements"
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08/03/2019
Droit des concentrations, des ententes, législations « ad hoc » ou référence à la notion de « déséquilibre significatif »… Depuis de nombreuses années les puissances d’achats font couler beaucoup d’encre provenant des législateurs français et européen. Comment s’y retrouver ?
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09/02/2016
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11/02/2015
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21/06/2018
La prescription de 5 ans à compter de la vente prévue par le code du commerce ne s'applique pas.
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30/01/2019
Pour la deuxième année consécutive, les entreprises françaises s’apprêtent à publier leur plan de vigilance. Trois questions au député socialiste Dominique Potier, rapporteur de la loi sur le devoir de vigilance à l’Assemblée nationale, sur l’exercice 2018.
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22/12/2017
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18/02/2019
Pour être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données, les entreprises ont dû mettre en place de nouveaux outils digitaux. Difficultés, lacunes, exigences, etc. Plusieurs directeurs juridiques témoignaient à l'occasion du Legal Tech Show organisé par Leaders League, le 31 janvier.
Chronique
12/04/2021
Par une ordonnance rendue en référé le 12 mars 2021, le Conseil d’Etat a autorisé Doctolib, la plateforme assurant la prise de rendez-vous dans le cadre de la vaccination contre la Covid-19, de recourir à un hébergeur Cloud américain. Selon Daniel Kadar, avocat associé, Laetitia Gaillard et Stéphanie Abdesselam, collaboratrices chez Reed Smith, la décision fournit des enseignements précieux sur les garanties et critères susceptibles d’autoriser l’hébergement de données personnelles par une société américaine tout en assurant sa conformité à la réglementation existante.
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05/07/2016