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L'article 23 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 modifie plusieurs aspects du dispositif du régime fiscal de faveur des fusions. Pour certaines, ces modifications permettent de mettre en conformité le droit fiscal français avec les principes européens et la directive fusion.
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Rappel ! Les pratiques entre entreprises tendant à s'entendre sur des prix et à procéder à des devis de complaisance ou de couverture sont des infractions lourdement sanctionnées par l'Autorité de la concurrence.
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Bientôt, les transferts transatlantiques de données devraient, de nouveau, disposer d'un cadre avec le système de "Privacy Shield" sur lequel les États-Unis et la Commission européenne se sont mis d'accord. Remplaçant du "Safe Harbor" le "Privacy Shield" en est très largement inspiré.
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Par deux fois, SFR et Numericable ont été sanctionnées pour leurs comportements avant et après la concentration. Les amendes représentent la moitié du montant total de celles prononcées l'année dernière.
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Avec le passage à un hébergement certifié, au 1ᵉʳ avril, de nouvelles clauses contractuelles sont à envisager.

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Jan Dunin-Wasowicz, avocat aux barreaux de Paris et de New York, counsel au sein du département sanctions et contrôle des exportations du cabinet Hughes Hubbard & Reed LLP, analyse l'approche graduelle suivie par l'Union européenne en matière de sanctions économiques et financières imposées à la Russie. Si le haut de l'échelle n'est pas encore atteint, la réponse est déjà sans précédent.
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Une société mère, à l'initiative de laquelle une filiale a financé le groupe de façon démesurée, commet une faute et engage sa responsabilité extracontractuelle à l'égard des salariés de cette filiale licenciés pour motif économique.
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Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, les députés ont voté en faveur d’une évolution pérenne des taux du «cinquième acompte» de l’impôt sur les sociétés.