Votre recherche : "engagements"
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05/01/2018
L'article 23 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 modifie plusieurs aspects du dispositif du régime fiscal de faveur des fusions. Pour certaines, ces modifications permettent de mettre en conformité le droit fiscal français avec les principes européens et la directive fusion.
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05/07/2017
Par deux fois, SFR et Numericable ont été sanctionnées pour leurs comportements avant et après la concentration. Les amendes représentent la moitié du montant total de celles prononcées l'année dernière.
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19/11/2014
Rappel ! Les pratiques entre entreprises tendant à s'entendre sur des prix et à procéder à des devis de complaisance ou de couverture sont des infractions lourdement sanctionnées par l'Autorité de la concurrence.
Paroles de
11/03/2016
Bientôt, les transferts transatlantiques de données devraient, de nouveau, disposer d'un cadre avec le système de "Privacy Shield" sur lequel les États-Unis et la Commission européenne se sont mis d'accord. Remplaçant du "Safe Harbor" le "Privacy Shield" en est très largement inspiré.
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23/03/2022
Jan Dunin-Wasowicz, avocat aux barreaux de Paris et de New York, counsel au sein du département sanctions et contrôle des exportations du cabinet Hughes Hubbard & Reed LLP, analyse l'approche graduelle suivie par l'Union européenne en matière de sanctions économiques et financières imposées à la Russie. Si le haut de l'échelle n'est pas encore atteint, la réponse est déjà sans précédent.
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01/03/2018
Avec le passage à un hébergement certifié, au 1ᵉʳ avril, de nouvelles clauses contractuelles sont à envisager.
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02/03/2017
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13/06/2018
Une société mère, à l'initiative de laquelle une filiale a financé le groupe de façon démesurée, commet une faute et engage sa responsabilité extracontractuelle à l'égard des salariés de cette filiale licenciés pour motif économique.
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03/03/2015