Votre recherche : "engagements"

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Avec la publication d’un arrêté, le dispositif qui impose de faire remonter à la rue de l’échelle certains accords d’achats groupés, de référencement de produits ou de ventes de services en commun aux fournisseurs, est entré en vigueur.
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Les SA cotées et les grandes SA non cotées seront bientôt soumises à une obligation d'information alourdie en matière sociale et environnementale.
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Sept mois après la publication d’une loi fixant les enjeux, la quatrième édition des assises de l’économie circulaire organisée les 7 et 8 septembre a mis à l’honneur les entreprises engagées. Les crédits du plan de relance sont une opportunité pour les imiter.
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Le décret sur le reporting climatique des entreprises annoncé pour cet été, le développement des green deals et de l'open-data… Pour les acteurs économiques, quelles sont les mesures à retenir ?
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Suppression de la CVAE sur deux années, aménagements pour la facture électronique, hausse du plafond de bénéfices soumis au taux réduit d'IS... Nous présentons les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2023 susceptibles d'intéresser les grandes entreprises.
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Deux directives du 20 mai 2019 imposent une harmonisation complète de certaines règles contractuelles applicables à la vente de biens et à la fourniture de contenu numérique dans les relations entre professionnels et consommateurs.
Chronique
Dans sa chronique, Élodie Teissèdre, chef de projet Clearcase, les Ateliers by design et Lawbydesign, expose les différentes facettes du «legal design» pour mieux en appréhender les contours. Le but ? Choisir la solution de design propre à chacun des projets de la direction juridique.

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La Commission européenne et les États-Unis ont convenu d'un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données, l' "UE Privacy Shield", en lieu et place du "Safe Harbor".
Paroles de
L’exécutif européen propose une harmonisation complète - de certains aspects - du droit des contrats de vente en ligne et de fourniture de contenus numériques. Le but ? Déterminer la responsabilité du vendeur et du fournisseur en cas de non-conformité du bien ou du service délivré, et définir les moyens du dédommagement du consommateur ou les cas de résiliation du contrat.
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Haro sur les cabinets de conseil privés ! Les enquêtes à charge sur les pratiques et l'influence dans la sphère publique des cabinets de conseil se multiplient. Dernière pièce en date, le rapport d'une commission d'enquête sénatoriale.