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Imposer aux entreprises de plus de 1 000 salariés en France une transparence sur les écarts de salaire entre les plus basses et les plus fortes rémunérations : c'est l'objet d'un amendement déposé sur le projet de loi Pacte, un amendement qui a reçu le soutien du ministère de l'économie.
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Le médiateur des entreprises ayant acquis une certaine expérience dans le traitement des différends entre entreprises et administration, une mission de médiation au sein des filières de responsabilité élargie du producteur lui est confiée à titre expérimental, jusqu'en septembre 2023.
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Le cabinet est tenu responsable de carences dans l'audit des comptes 2009 de Co-operative Bank. Il se retrouve ainsi sanctionné au Royaume-Uni pour la quatrième fois en 12 mois.
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Le décret sur le reporting climatique des entreprises annoncé pour cet été, le développement des green deals et de l'open-data… Pour les acteurs économiques, quelles sont les mesures à retenir ?
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Les SA cotées et les grandes SA non cotées seront bientôt soumises à une obligation d'information alourdie en matière sociale et environnementale.
Chronique
Dans sa chronique, Élodie Teissèdre, chef de projet Clearcase, les Ateliers by design et Lawbydesign, expose les différentes facettes du «legal design» pour mieux en appréhender les contours. Le but ? Choisir la solution de design propre à chacun des projets de la direction juridique.

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La Commission européenne et les États-Unis ont convenu d'un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données, l' "UE Privacy Shield", en lieu et place du "Safe Harbor".
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Deux directives du 20 mai 2019 imposent une harmonisation complète de certaines règles contractuelles applicables à la vente de biens et à la fourniture de contenu numérique dans les relations entre professionnels et consommateurs.