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Imposer aux entreprises de plus de 1 000 salariés en France une transparence sur les écarts de salaire entre les plus basses et les plus fortes rémunérations : c'est l'objet d'un amendement déposé sur le projet de loi Pacte, un amendement qui a reçu le soutien du ministère de l'économie.
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Les SA cotées et les grandes SA non cotées seront bientôt soumises à une obligation d'information alourdie en matière sociale et environnementale.
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Suppression de la CVAE sur deux années, aménagements pour la facture électronique, hausse du plafond de bénéfices soumis au taux réduit d'IS... Nous présentons les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2023 susceptibles d'intéresser les grandes entreprises.
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Deux directives du 20 mai 2019 imposent une harmonisation complète de certaines règles contractuelles applicables à la vente de biens et à la fourniture de contenu numérique dans les relations entre professionnels et consommateurs.
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La Commission européenne et les États-Unis ont convenu d'un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données, l' "UE Privacy Shield", en lieu et place du "Safe Harbor".
Chronique
Dans sa chronique, Élodie Teissèdre, chef de projet Clearcase, les Ateliers by design et Lawbydesign, expose les différentes facettes du «legal design» pour mieux en appréhender les contours. Le but ? Choisir la solution de design propre à chacun des projets de la direction juridique.

Paroles de
L’exécutif européen propose une harmonisation complète - de certains aspects - du droit des contrats de vente en ligne et de fourniture de contenus numériques. Le but ? Déterminer la responsabilité du vendeur et du fournisseur en cas de non-conformité du bien ou du service délivré, et définir les moyens du dédommagement du consommateur ou les cas de résiliation du contrat.
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Haro sur les cabinets de conseil privés ! Les enquêtes à charge sur les pratiques et l'influence dans la sphère publique des cabinets de conseil se multiplient. Dernière pièce en date, le rapport d'une commission d'enquête sénatoriale.