Votre recherche : "engagements"
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25/10/2016
Selon la Cour de cassation, un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles est nécessaire pour apprécier la validité d'une clause compromissoire figurant dans un accord non signé.
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14/09/2015
Cet été, la grande distribution s'est engagée contre le gaspillage alimentaire alors que la loi de transition énergétique ne l'y oblige plus. Pressée par Ségolène Royal, elle a signé une convention qui systématise notamment le don d'invendus. Une révolution ? Pas vraiment, selon les professionnels qui s'estiment - globalement - déjà dans les clous.
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03/10/2018
Alors que la réponse dématérialisée aux appels d’offres publics se généralise, nous avons voulu connaître le rôle des directions juridiques dans ce processus stratégique. Retours d’expérience.
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02/12/2014
Lors de la mise en place d'un accord de confidentialité, il convient d'être très précis sur les informations qui pourront, par la suite, être qualifiées de confidentielles.
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06/10/2020
Baisse d'activité oblige, le Gouvernement a, ces derniers mois, adopté une série de textes pour adapter la réglementation du travail et encadrer l'activité partielle. Certaines de ces mesures continueront de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année, mais comment s'y retrouver ? Voici notre tableau récapitulatif.
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12/09/2018
Imposer aux entreprises de plus de 1 000 salariés en France une transparence sur les écarts de salaire entre les plus basses et les plus fortes rémunérations : c'est l'objet d'un amendement déposé sur le projet de loi Pacte, un amendement qui a reçu le soutien du ministère de l'économie.
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21/09/2020
Le médiateur des entreprises ayant acquis une certaine expérience dans le traitement des différends entre entreprises et administration, une mission de médiation au sein des filières de responsabilité élargie du producteur lui est confiée à titre expérimental, jusqu'en septembre 2023.
Paroles de
15/04/2016
La loi encadre l’égalité entre hommes et femmes dans le parcours professionnel. Dans les faits, l’inégalité est encore présente à bien des niveaux, qu’il s’agisse de salaire ou d’évolution. Une situation qui ne peut évoluer sans l’impulsion des sociétés elles-mêmes.
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21/05/2019
Le cabinet est tenu responsable de carences dans l'audit des comptes 2009 de Co-operative Bank. Il se retrouve ainsi sanctionné au Royaume-Uni pour la quatrième fois en 12 mois.
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28/09/2015
Les SA cotées et les grandes SA non cotées seront bientôt soumises à une obligation d'information alourdie en matière sociale et environnementale.