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Vous pensez détenir un titre exécutoire à l'encontre d'une caution ? Attention, elle doit être expressément visée par le titre. Démonstration.
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Baisse d'activité oblige, le Gouvernement a, ces derniers mois, adopté une série de textes pour adapter la réglementation du travail et encadrer l'activité partielle. Certaines de ces mesures continueront de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année, mais comment s'y retrouver ? Voici notre tableau récapitulatif.
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Selon la Cour de cassation, un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles est nécessaire pour apprécier la validité d'une clause compromissoire figurant dans un accord non signé.
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Le médiateur des entreprises ayant acquis une certaine expérience dans le traitement des différends entre entreprises et administration, une mission de médiation au sein des filières de responsabilité élargie du producteur lui est confiée à titre expérimental, jusqu'en septembre 2023.
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Difficultés, challenges, contrôle de l'AFA... Près de 2 ans après la publication de la loi Sapin II, plusieurs directeurs juridiques et de la conformité ont accepté de témoigner à l’occasion du Legaltech show, organisé par Leaders League, le 4 octobre.
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Avec la publication d’un arrêté, le dispositif qui impose de faire remonter à la rue de l’échelle certains accords d’achats groupés, de référencement de produits ou de ventes de services en commun aux fournisseurs, est entré en vigueur.
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Lors de la mise en place d'un accord de confidentialité, il convient d'être très précis sur les informations qui pourront, par la suite, être qualifiées de confidentielles.
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Sept mois après la publication d’une loi fixant les enjeux, la quatrième édition des assises de l’économie circulaire organisée les 7 et 8 septembre a mis à l’honneur les entreprises engagées. Les crédits du plan de relance sont une opportunité pour les imiter.
Paroles de
La loi encadre l’égalité entre hommes et femmes dans le parcours professionnel. Dans les faits, l’inégalité est encore présente à bien des niveaux, qu’il s’agisse de salaire ou d’évolution. Une situation qui ne peut évoluer sans l’impulsion des sociétés elles-mêmes.