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Dans l’affaire qui oppose 5 associations et 14 collectivités territoriales au groupe Total pour inaction climatique, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre s’est déclaré compétent pour juger sur le fond cette action engagée sur le fondement du devoir de vigilance. Le groupe Total va faire appel de cette décision.
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Une ordonnance regroupe les dispositions propres aux sociétés cotées au sein d'une division du code de commerce créée à cet effet. Il en résulte une recodification de ces dispositions, qui prendra effet le 1er janvier 2021.
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Hier, les députés ont voté l’intégration à l’article premier de la Constitution de la mention selon laquelle la France « garantit la préservation de l’environnement ». Les nombreuses tentatives de réécriture du projet ont toutes été rejetées.
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Au cours du Business and Legal Forum, le 20 mars dernier à Paris, le directeur de l’Agence française anticorruption, Charles Duchaine, a répondu à différentes questions sur la philosophie et l’état d’esprit avec lesquels l’Agence procède à ses contrôles.

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Au côté de ses recommandations générales, l’Agence française anticorruption (AFA) en formule un certain nombre à l’attention des acteurs publics. Tolérance zéro, renforcement des contrôles sur la commande publique ou dispositif d’alerte interne sont notamment à prévoir.
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De la médiation entre bailleurs et commerçants, conduite par Jeanne-Marie Prost à la demande de Bercy, est née une charte qui préconise le report et l’annulation du second trimestre des loyers.
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Après la censure du Conseil constitutionnel d’une partie de la loi Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, l’exécutif qui entend légiférer sur ce sujet, tente de «prétransposer» certaines dispositions du «digital services act».
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Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été adopté jeudi dernier au petit jour. Via l’obligation de sécurité des employeurs, l’amendement du gouvernement sur le télétravail et ses sanctions a été ajouté au texte initial. Les visites médicales réalisées par les services de santé au travail pourront être reportées dans certaines conditions.
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Seulement 32 184 défaillances d'entreprises ont eu lieu en 2020, un chiffre en baisse de près de 40 % par rapport à 2019, alors que 2020 a connu le premier choc de la crise sanitaire. Un paradoxe qui s'explique par les fortes mesures de soutien décidées par le gouvernement, soutien dont on se demande s'il pourra se perpétuer aussi longtemps que nécessaire.