Votre recherche : "engagements"
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29/03/2021
Les due diligences d'intégrité et de compliance doivent être adaptées à l'opération envisagée et conduites de manière graduée. Données personnelles, anticorruption, droits humains... Quelles informations sont à vérifier en priorité ? Comment procéder en pratique ? La désignation d’un responsable des vérifications anticorruption est-elle obligatoire ?
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15/02/2021
Dans l’affaire qui oppose 5 associations et 14 collectivités territoriales au groupe Total pour inaction climatique, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre s’est déclaré compétent pour juger sur le fond cette action engagée sur le fondement du devoir de vigilance. Le groupe Total va faire appel de cette décision.
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09/06/2020
De la médiation entre bailleurs et commerçants, conduite par Jeanne-Marie Prost à la demande de Bercy, est née une charte qui préconise le report et l’annulation du second trimestre des loyers.
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23/09/2020
Une ordonnance regroupe les dispositions propres aux sociétés cotées au sein d'une division du code de commerce créée à cet effet. Il en résulte une recodification de ces dispositions, qui prendra effet le 1er janvier 2021.
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18/03/2021
France Stratégie, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'Inspection générale des finances (IGF) ont remis au Gouvernement, le 12 mars 2021, leur rapport «Pour un développement durable du commerce en ligne» qui dresse un bilan économique, social et environnemental du e-commerce en France.
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24/10/2014
Il ne suffit pas que la caution consente à la société absorbante de couvrir les nouvelles dettes du débiteur pour que la garantie du cautionnement initial accordée par le débiteur couvre également ces dettes.
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12/03/2021
L’union fait la force ! Face aux transformations de leurs fonctions, les juristes se serrent les coudes au sein d’associations qui leur sont propres. Des espaces d’échanges et d’enrichissements mutuels.
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10/03/2017