Votre recherche : "engagements"
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08/11/2018
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27/04/2016
Après son immatriculation, la société qui reprend l’acquisition d’un immeuble, faite pour son compte lorsqu’elle était en formation, en devient rétroactivement propriétaire à la date de l’acte de vente. Le délai pour agir en réduction du prix de l’immeuble court à compter de cette seule date.
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04/04/2017
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26/03/2021
Pour défendre et protéger les victimes de crimes économiques, Sherpa utilise notamment le «contentieux stratégique». Explications avec Sandra Cossart, directrice de l’association. Dans ce second volet, elle revient sur les multiples obstacles de nature juridique auxquels l'association fait face lorsqu’elle tente d’obtenir gain de cause auprès des tribunaux.
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24/03/2021
Ces 12 derniers mois, les attentes des salariés en matière de santé-sécurité semblent s'être renforcées. Aux employeurs, maintenant, de former et mobiliser les managers, clés de voûte de la santé au travail, et de retrouver une posture proactive : c'est ce qui devrait leur permettre de s'adapter à une crise potentiellement appelée à durer.
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14/03/2018
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15/02/2021
Dans l’affaire qui oppose 5 associations et 14 collectivités territoriales au groupe Total pour inaction climatique, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre s’est déclaré compétent pour juger sur le fond cette action engagée sur le fondement du devoir de vigilance. Le groupe Total va faire appel de cette décision.
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31/01/2018
Au côté de ses recommandations générales, l’Agence française anticorruption (AFA) en formule un certain nombre à l’attention des acteurs publics. Tolérance zéro, renforcement des contrôles sur la commande publique ou dispositif d’alerte interne sont notamment à prévoir.
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23/09/2020
Une ordonnance regroupe les dispositions propres aux sociétés cotées au sein d'une division du code de commerce créée à cet effet. Il en résulte une recodification de ces dispositions, qui prendra effet le 1er janvier 2021.