Votre recherche : "engagements"
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11/05/2017
Du côté des GAFA, on ne serait pas contre un renforcement des règles du droit de la concurrence applicables aux plateformes. Tandis qu'avocat ou économiste estiment que la régulation s'opère de fait.
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27/04/2016
Après son immatriculation, la société qui reprend l’acquisition d’un immeuble, faite pour son compte lorsqu’elle était en formation, en devient rétroactivement propriétaire à la date de l’acte de vente. Le délai pour agir en réduction du prix de l’immeuble court à compter de cette seule date.
Paroles de
27/03/2018
Au cours du Business and Legal Forum, le 20 mars dernier à Paris, le directeur de l’Agence française anticorruption, Charles Duchaine, a répondu à différentes questions sur la philosophie et l’état d’esprit avec lesquels l’Agence procède à ses contrôles.
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10/03/2017
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26/03/2021
Pour défendre et protéger les victimes de crimes économiques, Sherpa utilise notamment le «contentieux stratégique». Explications avec Sandra Cossart, directrice de l’association. Dans ce second volet, elle revient sur les multiples obstacles de nature juridique auxquels l'association fait face lorsqu’elle tente d’obtenir gain de cause auprès des tribunaux.
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24/03/2021
Ces 12 derniers mois, les attentes des salariés en matière de santé-sécurité semblent s'être renforcées. Aux employeurs, maintenant, de former et mobiliser les managers, clés de voûte de la santé au travail, et de retrouver une posture proactive : c'est ce qui devrait leur permettre de s'adapter à une crise potentiellement appelée à durer.
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14/03/2018
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31/01/2018
Au côté de ses recommandations générales, l’Agence française anticorruption (AFA) en formule un certain nombre à l’attention des acteurs publics. Tolérance zéro, renforcement des contrôles sur la commande publique ou dispositif d’alerte interne sont notamment à prévoir.
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17/03/2021
Hier, les députés ont voté l’intégration à l’article premier de la Constitution de la mention selon laquelle la France « garantit la préservation de l’environnement ». Les nombreuses tentatives de réécriture du projet ont toutes été rejetées.