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Est inopposable à la société le cautionnement signé par un administrateur n’étant investi d’aucun pouvoir à cet effet, son bénéficiaire ne pouvant pas, par ailleurs, invoquer l’existence d’un mandat apparent.

Depuis l'entrée en application du RGPD, les entreprises ont de nouvelles obligations en matière de sécurité des données personnelles. L’appel expert, le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut fait le point sur les règles relatives aux salariés.

Dans un courrier adressé à Total et aux gouvernements français et ougandais, les Nations Unies s'inquiètent des atteintes graves et des risques d'atteintes graves aux droits humains et à l'environnement générés par le projet du pétrolier en Ouganda.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un accompagnement individuel de l'AFA ? L'entreprise est-elle liée par les préconisations de l'Agence ? Quel impact sur ses contrôles ? La charte d'appui aux entreprises, mise en ligne par l'AFA le 2 octobre, donne des précisions.

L’Institut Ouïghour d’Europe, deux ONG et une victime ouïghoure ont déposé une plainte contre quatre sociétés de l’habillement pour recel de travail forcé et de crimes contre l’humanité. Une action qui devrait s’étendre à d’autres entreprises du secteur et à d’autres pays européens.

Du côté des GAFA, on ne serait pas contre un renforcement des règles du droit de la concurrence applicables aux plateformes. Tandis qu'avocat ou économiste estiment que la régulation s'opère de fait.

De nombreuses saisines, contrôles d'initiative ou signalements ont été traités. L'avis de l'AFA a été sollicité sur de très nombreux dossiers en 2019. Mais peu d'affaires ont amené à une poursuite des investigations.