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Si les marchés publics et les concessions ne sont pas directement touchés, certaines dispositions de ce texte concernent les SEM, les SPL ainsi que l'achat de prestations par les collectivités territoriales.

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Est inopposable à la société le cautionnement signé par un administrateur n’étant investi d’aucun pouvoir à cet effet, son bénéficiaire ne pouvant pas, par ailleurs, invoquer l’existence d’un mandat apparent.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un accompagnement individuel de l'AFA ? L'entreprise est-elle liée par les préconisations de l'Agence ? Quel impact sur ses contrôles ? La charte d'appui aux entreprises, mise en ligne par l'AFA le 2 octobre, donne des précisions.
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Dans un courrier adressé à Total et aux gouvernements français et ougandais, les Nations Unies s'inquiètent des atteintes graves et des risques d'atteintes graves aux droits humains et à l'environnement générés par le projet du pétrolier en Ouganda.
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L’Institut Ouïghour d’Europe, deux ONG et une victime ouïghoure ont déposé une plainte contre quatre sociétés de l’habillement pour recel de travail forcé et de crimes contre l’humanité. Une action qui devrait s’étendre à d’autres entreprises du secteur et à d’autres pays européens.
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De nombreuses saisines, contrôles d'initiative ou signalements ont été traités. L'avis de l'AFA a été sollicité sur de très nombreux dossiers en 2019. Mais peu d'affaires ont amené à une poursuite des investigations.