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Chronique
Jusqu'à la fin du mois, les entreprises peuvent donner leur analyse du futur communiqué de procédure que l'Autorité de la concurrence entend publier en matière de transaction. Dans une chronique, Virginie Carvalho, avocat chez LPA-CGR, nous donne son éclairage.
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Que retenir du guide sur l’enquête interne anticorruption publié conjointement par l'AFA et le PNF le 14 mars dernier ? Procédure formalisée, garanties accordées aux salariés, rédaction du rapport d'enquête… Tour d’horizon des recommandations pratiques à connaître lorsqu’une enquête interne est menée au sein de l’entreprise.
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La loi Pacte a entériné la possibilité qu’ont les entreprises de se doter d’une raison d’être. S'agit-il d'une phrase ou d'un paragraphe ? Faut-il l'inscrire dans les statuts ? Combien de temps cela prend-il ? A écouter les experts, il n’y pas vraiment de recette miracle mais une chose est sûre : les parties prenantes doivent être consultées et la gouvernance être convaincue de l’intérêt du projet.
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Les débats sur le projet de loi Climat et Résilience en commission spéciale à l'Assemblée nationale se poursuivent. Plusieurs mesures relatives à la publicité ont été retouchées et de nombreux amendements ont été adoptés par les députés.
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Auditionnée mardi par la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, la ministre du Travail, Elisabeth Borne, a annoncé le lancement prochain d'une concertation sur l'accès des femmes aux fonctions de cadre dirigeant.
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L’association Notre Affaire à Tous vient de publier une nouvelle édition de son « benchmark de la vigilance climatique » qui analyse les plans de vigilance de 27 multinationales françaises.
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En commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont validé l'inscription du secret professionnel de l'avocat dans le code de procédure pénale, avec des exceptions aux fins de lutte contre la fraude fiscale et la corruption. Un compromis qu'ils estiment « équilibré » et qu'ils nous expliquent.
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Les premières entreprises qui ont adopté la qualité de société à mission ont dû se pencher sur la création de ce tout nouvel organe social qu’est le comité de mission. Témoignage de Manon Créach, manager de la mission du cabinet de conseil Nuova Vista.
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La Première ministre appelle chacun à la sobriété et à la solidarité, seuls moyens d'éviter les coupures et le rationnement. Les entreprises continueront à être aidées au-delà du 31 décembre 2022.