Votre recherche : "engagements"
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12/06/2023
Le projet de texte déposé au Sénat le 16 mai, qui utilise notamment l'achat public comme levier d'action, sera examiné en procédure accélérée par le Parlement.
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06/07/2020
La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pour l'adoption ou la modification des clauses d'exclusion d'un associé d'une SAS. La portée de cette évolution suscite, à ce jour, encore beaucoup d'interrogations. Nous tentons d'y répondre en examinant les recours ouverts aux minoritaires menacés d'exclusion.
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22/01/2015
La condition tenant à l'engagement de conserver les titres pendant 2 ans ne s'applique qu'aux titres de participation donnant droit à la qualité de société mère.
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14/02/2022
Le «chief impact officer», un nouveau métier ou un simple changement de dénomination ? On se pose la question, tout en tentant de comprendre ses liens avec les fonctions juridiques de l’entreprise.
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23/02/2022
Le texte proposé par l’exécutif européen pourrait instaurer une obligation de vigilance au spectre large imposée à de très nombreuses entreprises. La démarche européenne reste toutefois pragmatique et connaît de nombreuses exceptions.
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02/02/2022
Hier, lors de la commission mixte paritaire, les sénateurs ont rejoint les députés sur plusieurs points majeurs des propositions de loi sur les lanceurs d’alerte. Détail d’une transposition ambitieuse sur les lanceurs d’alerte.