Votre recherche : "engagements"

Par un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un éclairage attendu quant aux conditions permettant le prononcé d’une résolution judiciaire au regard des nouveaux textes applicables, aux contrats passés après le 1ᵉʳ octobre 2016 à la suite de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Dans cette chronique, Emmanuelle Faivre, counsel au sein du cabinet Reed Smith, revient sur la portée de cet arrêt.

Lorsqu'en tant que fournisseur, vous consentez un prêt d'argent à un client pour l’achat d’un fonds de commerce en échange d’un engagement d’approvisionnement exclusif, vous n'êtes pas tenu de le mettre en garde sur les risques éventuels d'endettement qu'il encourt.

La Commission européenne a rendu public un projet de décision d'adéquation reconnaissant le caractère substantiellement équivalent de la protection assurée par le cadre établi par les États-Unis afin de permettre le transfert des données personnelles de l'UE vers les entités américaines ayant adhéré à ce cadre. Dans cette chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse-Capitole, co-directrice de la Mention Droit du numérique, revient sur les points-clés du projet.

Avoir déployé un programme de conformité, c'est bien... Mais avoir déployé un programme de conformité efficace, c'est encore mieux. La clé de l'efficacité ? Un dispositif de contrôle interne bien rodé et une mobilisation des instances dirigeantes.

La loi du 17 juin 2020 qui prévoit de nouvelles mesures sociales pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 modifie certaines modalités applicables à l'activité partielle. Elle crée par ailleurs le nouveau dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi, qui nécessite la conclusion d'un accord d'entreprise.