Votre recherche : "engagements"

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Le Défenseur des droits propose son guide pratique à destination des lanceurs d’alerte. L’occasion de revenir, de façon didactique, sur les apports de la loi Waserman et de son décret d’application.
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Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation édictent des normes relatives à la protection de la caution et au formalisme de son engagement dont la méconnaissance n'est pas contraire à l'ordre public international.
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En raison de la Covid-19, la publication de l'ordonnance, initialement fixée au 23 mai 2021, est reportée au plus tard au 23 septembre et son entrée en vigueur fixée au 1ᵉʳ janvier 2022. Un projet d'ordonnance modifiée a été diffusé en juin 2021.
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Lorsqu'en tant que fournisseur, vous consentez un prêt d'argent à un client pour l’achat d’un fonds de commerce en échange d’un engagement d’approvisionnement exclusif, vous n'êtes pas tenu de le mettre en garde sur les risques éventuels d'endettement qu'il encourt.
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Désormais, l’entreprise ou l’organisme qui décide de ne pas contester les manquements qui lui sont reprochés peut connaître précisément le montant minimal et le montant maximal de la sanction envisagée tenant compte, le cas échéant, d’engagements comportementaux.
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S’il est un domaine dans lequel les entreprises semblent encore relativement peu préparées, c’est bien celui du droit environnemental. Bien qu’il existe depuis 70 ans environ, ces dernières années ont vu fleurir un grand nombre de nouveaux textes. La responsabilité environnementale des entreprises ne cesse d’être renforcée et l’ampleur des répercussions n’a pas encore été mesurée, comme l’ont souligné les participants au débat organisé sur ce sujet au cours des Rencontres de l’arbitrage et du contentieux, organisées par Option Finance.
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Qu'il soit encadré par un dispositif législatif ou réglementaire type Sapin II ou devoir de vigilance, ou bien à l'initiative de l'organisme qui bénéficie d'une charte éthique, tout traitement visant à mettre en oeuvre un dispositif d'alerte professionnelle doit être conforme à la réglementation relative à la protection des données personnelles.
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Dans quels cas la responsabilité pénale et civile ainsi qu’une sanction administrative peuvent-elles être prononcées à l’encontre de l’acquéreur - ou de la société résultant de l’opération - pour des faits de corruption commis par la cible avant le rapprochement ? L’Autorité française anticorruption (AFA) répond dans un guide publié la semaine dernière.
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Pour réduire notre consommation d'énergie de 10 % d'ici deux ans, des groupes de travail sur l'État exemplaire, les entreprises, les établissements recevant du public et les grandes surfaces commerciales, le logement et les collectivités territoriales devront élaborer des feuilles de route sectorielles avec des recommandations opérationnelles.
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La condition tenant à l'engagement de conserver les titres pendant 2 ans ne s'applique qu'aux titres de participation donnant droit à la qualité de société mère.