Votre recherche : "engagements"

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Le partage de valeur entre actionnaires et salariés fait son entrée dans le code de commerce. Ces sommes sont destinées à servir d’abondement unilatéral de l’employeur au plan d'épargne entreprise (PEE).
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La procédure a été introduite dans le code de la consommation par la loi du 17 juin relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Le texte permet d'assurer la réparation du préjudice subi par les consommateurs.
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Alternative aux tribunaux, courte et moins onéreuse qu’un procès, la médiation mérite toute l’attention des juristes. Témoignages.
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Le gouvernement a lancé hier le compte personnel d'activité (CPA) qui regroupe le compte personnel de formation, le compte pénibilité et le nouveau compte engagement citoyen. Avis d'experts sur ce dispositif annoncé comme la grande réforme sociale du quinquennat Hollande.
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En raison de la Covid-19, la publication de l'ordonnance, initialement fixée au 23 mai 2021, est reportée au plus tard au 23 septembre et son entrée en vigueur fixée au 1ᵉʳ janvier 2022. Un projet d'ordonnance modifiée a été diffusé en juin 2021.
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Le texte adapte les dérogations prévues par la loi de 2018 et en prévoit de nouvelles pour la coupe du monde de rugby 2023.
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Un nouveau règlement européen portant refonte du règlement du 5 mai 2009 instituant un régime de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, est adopté. Il définit de nouvelles notions telles que « l’embargo sur les armes », le « programme interne de conformité » ou encore les « biens de cybersurveillance ».