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Prévue par la loi Pacte, une ordonnance du 28 novembre 2019 procède à la refonte du régime encadrant la rémunération des dirigeants des SA cotées. Ce nouveau dispositif, contraignant, s'applique notamment aux administrateurs. L'articulation du dispositif autour d'un vote ex ante et d'un vote ex post de l'assemblée générale est maintenue, selon des modalités modifiées.
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Les engagements éthiques affichés par une entreprise peuvent-ils être constitutifs de pratiques commerciales trompeuses s’ils ne sont pas respectés dans ses usines à l’étranger ? Éclairage sur l’affaire en cours d’instruction au TGI de Paris suite à la plainte déposée par l’association Sherpa à l’encontre du géant de l’électronique Samsung.
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Droit de rétractation, résiliation, information précontractuelle... Dans les contrats de crédit à la consommation, plusieurs clauses devraient être supprimées, alerte la Commission des clauses abusives dans son rapport annuel. Le point avec Vincent Vigneau, président de la Commission et conseiller doyen au sein de la première chambre civile de la Cour de cassation.
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Lieux concernés, documents exigés, contrôle d'identité, restrictions d'accueil... Nous faisons le point sur les changements opérés depuis le 24 janvier 2022 et les prochaines échéances.
Chronique
Le 23 février dernier, la Commission européenne a dévoilé sa proposition de directive sur le devoir de vigilance qui vise à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales. Dans cette chronique, Julie Zorrilla, associée, Thomas Lapierre, collaborateur et Théo Mercier, élève-avocat au sein du cabinet Navacelle nous livrent leur opinion sur le texte.
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Métavers, cybersécurité, impact de l’inflation et de la flambée des matières premières sur les contrats, mais aussi recrutements. Tous ces sujets occupent les directions juridiques en cette rentrée. Témoignages de quatre d’entre elles.
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En juillet 2021, le ministère annonce placer sous vigilance renforcée 13 sites industriels connus pour leurs non-conformités récurrentes. Chaque usine a dû élaborer un plan de mise en conformité avec les Dreal. Un an plus tard, leur progression est disparate et certains semblent peu se préoccuper du dispositif. Le ministère de la transition écologique prévoit de faire un bilan en fin d'année.
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Le partage de valeur entre actionnaires et salariés fait son entrée dans le code de commerce. Ces sommes sont destinées à servir d’abondement unilatéral de l’employeur au plan d'épargne entreprise (PEE).