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Le «deal» trouvé in extrémis entre le Royaume-Uni et l'Union européenne à la fin de l'année 2020 évoque les brevets, les marques mais aussi les aides d'état ou encore les marchés publics.
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Statuant pour la première fois sur une procédure pénale consécutive à une dénonciation obligatoire de l'administration fiscale, la Cour de cassation juge que la production de l'avis de mise en recouvrement n'est pas obligatoire.
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Des chantiers bien avancés, et d’autres beaucoup moins... 3 ans après leur naissance, les huit mesures introduites par la loi Sapin II sont encore loin d'être finalisées : seules deux d'entre elles sont au moins en cours de mise en oeuvre dans toutes les entreprises interrogées par KPMG. Mais une chose est certaine : depuis 2017, les progrès sont notables.
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La Commission européenne dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire dans ses appréciations économiques, mais elle doit faire un examen diligent de la demande dont elle est saisie. Notamment celle d'exemption d'engagements.
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Depuis la loi Macron, les grands distributeurs qui concluent des accords d'achats groupés doivent en informer l'Autorité de concurrence. Une procédure suivie en 2018 par Auchan, Casino, Metro et Schiever pour créer leur centrale d'achat commune «Horizon». Deux ans après, et à la suite du renforcement de ses prérogatives avec la loi Egalim, la rue de l'échelle a validé ce dossier. Une analyse sur laquelle revient pour nous la présidente de l'Autorité.
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Les précisions apportées par le Parquet national financier (PNF) dans ses nouvelles directives sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) étaient très attendues par les praticiens. Elles devraient contribuer à clarifier les bases de la négociation avec les magistrats et à faciliter le dialogue avec les entreprises.
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La mise en œuvre de la réglementation MIFID 2 soulève beaucoup d’interrogations, voire de difficultés, au sein de l’écosystème financier. Quelques témoignages recueillis à l'occasion d’une table ronde organisée par Option Finance.

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Le gouvernement a enclenché mercredi la procédure du 49.3, qui permet l’adoption d’un projet de loi sans vote. Et ce, dans la version que souhaite le gouvernement. Ce dernier a retenu plusieurs amendements, parfois venus de l’opposition.
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Selon la dernière édition de l’étude « CMS European M&A Study 2023 », les contrats de fusions-acquisitions restent globalement favorables aux vendeurs avec notamment la généralisation des prix fixes et des niveaux de garantie relativement limités.
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Le 3 avril 2020, Gérald Darmanin annonce le prolongement des possibilités de report des impôts directs des entreprises pour tout le mois d'avril. Par ailleurs, un dispositif anti-abus est mis en oeuvre pour les grandes entreprises qui bénéficient des mesures de soutien en trésorerie.