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L'Autorité de la concurrence a rendu 272 décisions en matière de contrôle des concentrations et prononcé 873,7 millions d’euros d'amendes au total en 2021. Pour l'avenir, l’Autorité compte placer l’environnement - et en particulier la lutte contre le changement climatique - au centre de ses priorités.

Formation des salariés, rattachement du compliance officer, engagement de l’instance dirigeante, etc. Les directions juridiques se posent encore de multiples questions quant à la mise en œuvre concrète de la loi Sapin II. Le secrétaire général de l’AFA y a répondu mercredi.

Code de déontologie de la profession et formation en déontologie de ses membres, traçabilité des avis estampillés confidentiels… Le point sur quelques-uns des défis qui attendent la profession de juriste d’entreprise si les dispositions relatives au legal privilege sont définitivement adoptées.

Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs expectatives liées à la mise en œuvre des récentes réglementations à l’occasion du Business & Legal Forum qui s’est tenu le 19 octobre.

8 entreprises sur 10 sont dotées de dispositifs de compliance selon la dernière enquête 2021-2022 dévoilée la semaine dernière par ethicorp, en partenariat avec l’AFJE. Si les entreprises ont plutôt une bonne vision de la loi et de leurs obligations, la mise en œuvre avance très lentement.

Dans son dernier rapport annuel, le Service de renseignement financier de Bercy souligne « le caractère indispensable de la mobilisation du secteur privé » et s’engage à accompagner davantage les déclarants.