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Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont avancé avant-hier la date de report de l'entrée en vigueur de la réforme pour les grandes entreprises au 1ᵉʳ juillet 2025. Les autres échéances seraient maintenues au 1ᵉʳ septembre 2026 pour les ETI et au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
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Le député Renaissance, Marc Ferracci, a déposé une proposition de loi sur le développement des tests statistiques et individuels, afin de lutter contre toute forme de discrimination, qui devrait être examinée début décembre. Il nous explique comment cette systématisation des tests pourrait aider les personnes victimes de discriminations, notamment à l'embauche.
Chronique
Parmi les dispositifs de conformité initiés, l'AFA et le PNF ont publié le 14 mars dernier un Guide relatif aux enquêtes internes anticorruption. Constantin Achillas, avocat associé, Claire Lavarde, avocate counsel, et Clara Goldstrich, avocate, tous les trois exerçant chez Bryan Cave Leighton Paisner, ont livré leur analyse du Guide.
Chronique
Les délégués à la protection des données se dotent de règles éthiques. En signant la Charte, les DPO prennent divers engagements vis-à-vis du responsable de traitement ou du sous-traitant.
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L’Institut français des administrateurs sort le 4ᵉ opus de son guide, dix ans après la parution du précédent.
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Les grandes entreprises ont été les mauvaises élèves en matière de respect des délais de paiement en 2020. Attention, outre le risque d'amende infligée par la DGCCRF en cas de manquement, la capacité à régler ses fournisseurs dans les temps sera bientôt prise en compte par la Banque de France en tant qu'indicateur de bonne gestion et de qualité de crédit.
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La cour d'appel de Paris a reconnu la Société Générale coupable de discrimination et de harcèlement discriminatoire à l'égard d'un élu du personnel syndiqué au SNB (CFE-CGC). Accusé de n'avoir pas assuré à l'élu une carrière et une évolution salariale normales, la banque devra verser près de 600 000€ de dommages et intérêts au salarié protégé.
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L'Autorité de la concurrence a rendu 272 décisions en matière de contrôle des concentrations et prononcé 873,7 millions d’euros d'amendes au total en 2021. Pour l'avenir, l’Autorité compte placer l’environnement - et en particulier la lutte contre le changement climatique - au centre de ses priorités.