Votre recherche : "engagements"

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La caution qui allègue, au visa des dispositions du code de la consommation, que son engagement est disproportionné, a intérêt à demander au juge de déchoir le créancier du droit de se prévaloir de la garantie. Explications.
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Une nouvelle fiche technique présente les obligations issues du règlement du 14 décembre 2022 pesant sur les acheteurs et les opérateurs économiques.

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La disproportion de l'engagement de caution prive d'effet le contrat de cautionnement tant à l'égard du créancier qu'à l'égard du cofidéjusseur, qui ne peut agir sur le fondement de l'article 2310 du code civil.
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A l’occasion de ses vœux, Marie-Anne Barbat-Layani a réitéré les priorités de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour 2024. Une action qui s’inscrit dans une vision de long terme et qui compose avec des agendas réglementaires chargés, tant au niveau national qu’européen.
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Députés et sénateurs se sont accordés sur la proposition de loi Holroyd visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. L’essentiel des ajouts des sénateurs a été conservé. Retour sur les principales modifications concernant le droit des sociétés.
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Le Parlement européen a adopté la proposition de directive CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) le 24 avril. Si les entreprises françaises ont un temps d'avance, elles seront soumises à de nouvelles obligations d’ici 2026. Et les juristes vont devoir s’y adapter. Timothé Kieffer, directeur juridique adjoint de SNCF Réseau, nous partage son point de vue.
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Les documents et informations échangés entre une personne publique et un candidat lors de la négociation d'un contrat de la commande publique ne sont pas communicables car ils révèlent par nature la stratégie commerciale du candidat.
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Nouveau délit d'écocide, inscription de la protection de l'environnement dans la Constitution... Le législateur s'intéresse de plus en plus au droit de l'environnement. Comment cet engagement politique se traduit-il au niveau du contentieux ? Les entreprises doivent-elles s'attendre à une multiplication des procédures pénales ?
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«Manque de temps», «formation insuffisante», «pas impliqués dans les décisions»... En 2023, la CNIL a contrôlé plusieurs organismes privés et publics afin de vérifier le rôle et les moyens confiés à leur DPO. Certains manquements ont été constatés et sanctionnés.
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A vos agendas ! Découvrez les événements organisés au mois de novembre intéressant les directions juridiques.