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Retard de paiement, augmentation des délais … Les Assises des délais de paiement et des financements, qui se sont tenues le 17 octobre 2024, dresse un constat inquiétant et rappelle les entreprises à l’ordre.

Mercredi matin, au détour d’une loi sur les fraudes aux aides publiques, concernant notamment la rénovation énergétique, les sénateurs ont musclé les pouvoirs de contrôle et les possibilités de sanction de la DGCCRF.

Hausse des contrôles, renforcement des sanctions, coopération avec l’Autorité de la concurrence… La DGCCRF fait le bilan d’une année 2024 assez dense et ne compte pas s’arrêter en si bon chemin.

Alors que la mise en place de la réforme de la facturation serait - possiblement ? - reportée en 2027, une commission Afnor se réunit depuis le début de l’année pour coconstruire des standards. Les juristes ont-ils un rôle à jouer ? Éléments de réponse…

La crise du coronavirus est susceptible de créer des difficultés pour les entreprises quant à l’exécution de leurs engagements contractuels. Dans cette chronique, Frédéric Danos professeur des universités en droit privé et of counsel chez PWC sociétés d’avocats, évoque les solutions auxquelles peuvent recourir les entreprises.

Le secteur du e-commerce est reparti en hausse en 2021. Sécurité des transactions, made in France, droits humains... Avec la crise sanitaire, les consommateurs ont changé leurs habitudes et attendent plus d'engagements de la part des commerçants.

Un an après l’adoption de la loi du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale, nous avons interrogé les directions juridiques sur leurs pratiques avec ces professionnels. Témoignages.

Une directive donne une définition des allégations environnementales et qualifie certaines d'entre elles de pratiques commerciales trompeuses.

La caution qui allègue, au visa des dispositions du code de la consommation, que son engagement est disproportionné, a intérêt à demander au juge de déchoir le créancier du droit de se prévaloir de la garantie. Explications.