Votre recherche : "contrats"
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27/09/2016
Règlement général de protection des données, réforme des contrats, loi travail… les dossiers posés sur les bureaux des directeurs juridiques ne manquent pas. Tour d’horizon de vos préoccupations du moment et à venir.
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26/09/2016
Dès le 1ᵉʳ octobre 2016, la cession de dette, créée par la pratique, sera introduite dans le code civil et permettra au débiteur de se libérer d'une dette en donnant à son créancier un autre débiteur.
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21/09/2016
L'ordonnance portant réforme du droit des contrats crée, au 1ᵉʳ octobre 2016, un mécanisme permettant au débiteur de mettre en demeure son créancier dans les cas, exceptionnels, où celui-ci refuse de recevoir le paiement qui lui est dû.
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09/10/2014
Adopté sans bruit en plein été, un décret a permis de passer le délai de rétractation de 7 à 14 jours pour les contrats de crédit affecté. Pourtant, en matière de crédit à la consommation, le délai avait déjà été doublé dès 2010. Le crédit affecté, un cas à part ?
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13/09/2018
Heures supplémentaires, gratifications, indemnités de licenciement, (fin du) décalage de paie, intéressement…L’administration fiscale a précisé le traitement — transitoire — des salaires perçus en 2018 dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
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07/11/2018
La contractualisation des relations commerciales évolue, le seuil de la revente à perte sera rehaussé et les opérations promotionnelles vont être encadrées.
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27/06/2022
Culture d’entreprise et gestion du risque différents, collègues plus jeunes, nouveaux outils… Le travail de juriste en startup a ses caractéristiques. Un challenge à relever que beaucoup apprécient, d’autant plus quand process et équipe n’existent pas encore.
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04/12/2019
Encore très récente en France, l’assurance contre les cyber risques se professionnalise et précise son champ d’intervention. Paroles d’experts.
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11/03/2016
Se conformer aux nouvelles exigences du code civil induit une formation tant des juristes que des opérationnels. Description de l'organisation déclinée par cinq directions juridiques dans le second volet de notre série.
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26/11/2021
Ils ont rejoint leur entreprise récemment ou il y a quelques années et y sont restés. Voici les témoignages de trois juristes sur leurs critères de choix envers leur employeur.