Votre recherche : "contrats"
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08/12/2020
Le régime dérogatoire de fonctionnement des assemblées des sociétés et des autres entités de droit privé adopté pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 1ᵉʳ avril 2021. Il a subi des aménagements tels que le resserrement des conditions d'organisation d'une assemblée à huis clos et la généralisation de la possibilité de recourir à la consultation écrite et au vote par correspondance. Le point complet du Dictionnaire permanent Droit des affaires.
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17/09/2019
Droit au chômage, représentation syndicale, socle de rémunération, etc. La proposition de loi du groupe CRCE (Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste) du Sénat, présentée jeudi, donne de nouvelles pistes pour encadrer les travailleurs des plateformes numériques. Le projet de loi d’orientation des mobilités étant jugé sur ce sujet très insuffisant.
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31/10/2018
En un an, les recrutements en CDI ont progressé de 10 points, d’après les chiffres du cabinet Fed Légal.
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13/05/2015
Ils se faisaient attendre, les voilà ! Les décrets et arrêté d'application de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires permettant la délégation d'assurance pour les contrats emprunteurs ont été publiés. Les détails du dispositif.
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15/10/2021
En France, un directeur juridique expérimenté aurait un salaire moyen annuel de 130 000 euros. Le cabinet de recrutement Robert Half présente ses chiffres dans son guide des salaires 2022.
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26/07/2022
Selon les ONG, la directive européenne sur le devoir de vigilance permettra aux entreprises d’échapper à leur responsabilité avec la mise en place de clauses contractuelles, d'audits ou de chartes éthiques. Que manque-t-il au texte ? Quelles sont leurs attentes ? Réponse avec les représentants de Sherpa, du collectif Ethique sur l’étiquette et des Amis de la terre.
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23/06/2016
L’indemnité stipulée dans un contrat de location de matériel afin de compenser la jouissance de ce matériel par le locataire au-delà du délai dans lequel il devait être restitué, peut constituer une clause pénale.
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24/04/2020
Même si l'employeur utilise le chômage partiel pour obtenir un soutien de l'Etat, les juristes ont du pain sur la planche.
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02/07/2019