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Depuis quelques jours, certains salariés se plaignent de devoir signer des décharges exonérant leur employeur de toute responsabilité si le salarié se trouvait contaminé par le coronavirus. Cette démarche des employeurs est-elle légale ? Comment réagir dans une telle situation ? Judith Bouhana, avocate spécialiste en droit du travail à Paris, répond à ces questions et donne des conseils bien avisés.
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Un avis du Comité consultatif du secteur financier du 27 novembre adopte, en concertation avec les parties prenantes, une date unique : la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur.
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Faut-il laisser la même marge de négociation à un interlocuteur allemand qu’à un russe ? Comment les Chinois conçoivent-ils un contrat ? Quel cadeau d’affaires réjouira un Indien ? Réponses dans le deuxième et dernier volet de notre dossier sur le multiculturel, côté business.
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Ils se faisaient attendre, les voilà ! Les décrets et arrêté d'application de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires permettant la délégation d'assurance pour les contrats emprunteurs ont été publiés. Les détails du dispositif.
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Revirement de jurisprudence pour la chambre commerciale de la Cour de cassation qui juge que le contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est touché d'une nullité relative soumise au délai de prescription de 5 ans.
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A compter du 1ᵉʳ octobre 2016 et suite à la réforme du droit des contrats, le tiers acquéreur de droits sociaux peut exercer une action interrogatoire envers le bénéficiaire présumé d'un pacte de préférence afin de purger le risque de nullité de la cession et de substitution.
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Est contraire au droit de l'UE la législation espagnole qui ne permet pas le relevé d'office du caractère abusif des clauses dans les contrats entre professionnels et consommateurs en cas de procédure d'injonction de payer ou d'exécution de celle-ci.
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Synonymes d’un alourdissement conséquent des coûts pour l’entreprise, les audits de licences informatiques doivent être anticipés ! Les préconisations à prendre selon Claudia Weber, avocat associée et fondatrice du cabinet ITLaw.