Votre recherche : "contrats"
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06/01/2015
Garantie légale de conformité et pour défauts cachés du bien vendu... A compter du 1ᵉʳ mars 2015, les conditions générales de vente des contrats de consommation devront comporter des mentions strictes sur ces deux points.
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24/09/2015
Loi Macron, réforme du droit des contrats, les directeurs juridiques se mettent à jour sur l'actualité juridique dès la rentrée. La formation des opérationnels et le développement d'outils numériques font aussi partie des projets spécifiques à mener. Témoignages.
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16/03/2016
Recourir à des contrats précaires pour remplacer des salariés grévistes expose l'entreprise et l'employeur, personne physique, à une sanction pénale. Illustration par un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Paroles de
14/04/2020
Depuis quelques jours, certains salariés se plaignent de devoir signer des décharges exonérant leur employeur de toute responsabilité si le salarié se trouvait contaminé par le coronavirus. Cette démarche des employeurs est-elle légale ? Comment réagir dans une telle situation ? Judith Bouhana, avocate spécialiste en droit du travail à Paris, répond à ces questions et donne des conseils bien avisés.
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17/01/2020
Concurrence, commercial, propriété intellectuelle, etc. Plusieurs décisions et arrêts importants viennent de tomber dans le domaine du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir.
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23/07/2021
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10/09/2019
Promises à un bel avenir, seules les legaltech aux solutions éprouvées et à la vision internationale tireront leur épingle du jeu. Voici le second volet de notre enquête : «Quels usages ?».
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26/03/2020
Télétravail, communication avec ses équipes, dématérialisation des procédures, etc. Après plus d’une semaine passée en confinement, trois directeurs juridiques partagent leur expérience.
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23/02/2021
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20/01/2015
Il peut mener une action en responsabilité contre la société bénéficiaire de l'apport alors même que son contrat de travail, qui le liait à la société apporteuse, a été rompu avant le traité d'apport.