Votre recherche : "contrats"

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Lorsque seuls un soumissionnaire évincé et l'attributaire du marché ont présenté des offres et que ce soumissionnaire soutient que l'offre retenue aurait également dû être écartée, le droit de l'UE autorise à refuser à ce dernier l'accès à un recours contre l'attribution et la conclusion du contrat.
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Comment adapter sa politique RSE aux différents partenaires commerciaux afin de prévenir les risques liés à la sécurité au travail, aux droits humains et à l’environnement ? Des recommandations ont été faites afin de mieux gérer ces atteintes potentielles.
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Face aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, quels sont les champs d’action respectifs du directeur compliance et du directeur juridique ? Selon Saliha Abdou, ancienne directrice juridique du Club Med, aujourd’hui directrice de la conformité du groupe, ces deux fonctions « sont très liées » mais leur rôle « est très distinct ».
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La réponse de L'appel expert, le service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut.
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Garantie légale de conformité et pour défauts cachés du bien vendu... A compter du 1ᵉʳ mars 2015, les conditions générales de vente des contrats de consommation devront comporter des mentions strictes sur ces deux points.
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Depuis quelques jours, certains salariés se plaignent de devoir signer des décharges exonérant leur employeur de toute responsabilité si le salarié se trouvait contaminé par le coronavirus. Cette démarche des employeurs est-elle légale ? Comment réagir dans une telle situation ? Judith Bouhana, avocate spécialiste en droit du travail à Paris, répond à ces questions et donne des conseils bien avisés.
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Concurrence, commercial, propriété intellectuelle, etc. Plusieurs décisions et arrêts importants viennent de tomber dans le domaine du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir.