Votre recherche : "contrats"

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Lorsque seuls un soumissionnaire évincé et l'attributaire du marché ont présenté des offres et que ce soumissionnaire soutient que l'offre retenue aurait également dû être écartée, le droit de l'UE autorise à refuser à ce dernier l'accès à un recours contre l'attribution et la conclusion du contrat.
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Pour contrer la dégradation du pouvoir d'achat provoquée par l'inflation, le gouvernement a déjà préparé son projet de loi ainsi que son projet de loi de finances rectificatives. Passage en revue des dispositions envisagées, depuis la prime transport à la prime pouvoir d’achat en passant par l’intéressement et les branches, le gouvernement souhaitant faire de l'absence de négociations sur les minima inférieurs au Smic un motif de fusion autoritaire des conventions.
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Un avis du Comité consultatif du secteur financier du 27 novembre adopte, en concertation avec les parties prenantes, une date unique : la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur.
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Dans un arrêt du 30 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne met un terme à 12 ans de procédure entre la Commission européenne, d’une part, et la France et Orange, d’autre part. En cause depuis 2002 : l’offre de contrat d’avance d'actionnaire offerte par l’État à l'opérateur.
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Loi Macron, réforme du droit des contrats, les directeurs juridiques se mettent à jour sur l'actualité juridique dès la rentrée. La formation des opérationnels et le développement d'outils numériques font aussi partie des projets spécifiques à mener. Témoignages.
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Les "contract managers" n'occuperaient pas encore la place qui devrait être la leur en France. Pourtant, la fonction aurait de beaux jours devant elle. Les contrats "nouvelle génération" nécessiteraient adaptabilité et pragmatisme. Des vertus à la portée de ses spécialistes.
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Un décret complète les dispositions relatives aux formalités des entreprises, tout particulièrement celles applicables au RNE. Les sociétés créées de fait, les sociétés en participation et les indivisions peuvent désormais demander leur inscription à ce registre.

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Faut-il laisser la même marge de négociation à un interlocuteur allemand qu’à un russe ? Comment les Chinois conçoivent-ils un contrat ? Quel cadeau d’affaires réjouira un Indien ? Réponses dans le deuxième et dernier volet de notre dossier sur le multiculturel, côté business.
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Revirement de jurisprudence pour la chambre commerciale de la Cour de cassation qui juge que le contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est touché d'une nullité relative soumise au délai de prescription de 5 ans.