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Pas si «ASAP» que ça, mais elle est enfin là : la loi «accélération et simplification de la vie publique» n'a plus qu'à être promulguée. Un Noël avant l'heure pour les entreprises : c'est l'assurance de contraintes allégées pour les projets industriels et de règles pour l'accès aux marchés publics bien plus souples.
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L'action en résolution d'un bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture est interrompue par ce jugement comme toute action fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent.
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La perspective d’un « hard Brexit », c’est-à-dire d’une sortie du Royaume-Uni sans accord transitoire avec l’UE, semblait peu probable il y a un an. Cela n’a pas empêché le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) d’entreprendre une étude sur les conséquences d’un tel scénario sur les secteurs financiers.
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Les acteurs de la commande publique ont jusqu'au 1ᵉʳ avril 2019 pour se familiariser avec ce «nouvel outil».
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Un décret complète les dispositions relatives aux formalités des entreprises, tout particulièrement celles applicables au RNE. Les sociétés créées de fait, les sociétés en participation et les indivisions peuvent désormais demander leur inscription à ce registre.

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Suite de notre série entamée durant l'été. La rédaction vous propose une explication en image du nouveau régime des clauses abusives. Chaque vendredi du mois de septembre retrouvez une illustration d'un des thèmes résolument important de la réforme.
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Lors de l’examen du projet de loi Climat, les sénateurs ont adopté les dispositions introduites par les députés visant à reconnaître la compétence de certains tribunaux judiciaires en matière de contentieux relatifs au devoir de vigilance.
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Amendes de 4% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise, obligation d'information durcie pour les achats en ligne, etc. Une nouvelle directive européenne alourdit les règles mises à la charge des professionnels et les sanctions applicables en cas d’infraction.
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Pour contrer la dégradation du pouvoir d'achat provoquée par l'inflation, le gouvernement a déjà préparé son projet de loi ainsi que son projet de loi de finances rectificatives. Passage en revue des dispositions envisagées, depuis la prime transport à la prime pouvoir d’achat en passant par l’intéressement et les branches, le gouvernement souhaitant faire de l'absence de négociations sur les minima inférieurs au Smic un motif de fusion autoritaire des conventions.