Votre recherche : "contrats"
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13/11/2019
Une ordonnance du 21 octobre 2019, relative aux offres au public de titres, apporte quelques modifications intéressant le régime des émissions obligataires.
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14/01/2022
Les juristes auront de belles perspectives de recrutement cette année, selon la dernière étude publiée mercredi par Fed Legal. Les fonctions corporate, compliance et IT sont très recherchées.
Depuis la crise sanitaire, les candidats sont devenus plus exigeants et le télétravail s'impose comme un critère de choix.
Depuis la crise sanitaire, les candidats sont devenus plus exigeants et le télétravail s'impose comme un critère de choix.
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02/07/2021
Lors de l’examen du projet de loi Climat, les sénateurs ont adopté les dispositions introduites par les députés visant à reconnaître la compétence de certains tribunaux judiciaires en matière de contentieux relatifs au devoir de vigilance.
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09/01/2020
Amendes de 4% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise, obligation d'information durcie pour les achats en ligne, etc. Une nouvelle directive européenne alourdit les règles mises à la charge des professionnels et les sanctions applicables en cas d’infraction.
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15/07/2020
La réponse de L'appel expert, le service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut.
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15/12/2015
Rappel ! Dans le cadre d'une opération de crédit, les parties à un gage de stocks, conclu entre un établissement de crédit et une société, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.
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07/10/2020
Vous avez manqué les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme, notamment : la remise en cause du principe compétence-compétence en arbitrage commercial, l'invocation, en cours de procès, de la mauvaise foi d'un salarié qui a dénoncé de faits de harcèlement moral ou la validation de la marque MESSI par la CJUE.