Votre recherche : "contrats"

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Lorsque seuls un soumissionnaire évincé et l'attributaire du marché ont présenté des offres et que ce soumissionnaire soutient que l'offre retenue aurait également dû être écartée, le droit de l'UE autorise à refuser à ce dernier l'accès à un recours contre l'attribution et la conclusion du contrat.
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L’expertise, la renommée, la disponibilité et le travail au forfait, restent les critères prépondérants des directions juridiques lors de la constitution de panels d’avocats. Premiers témoignages.
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Dans un arrêt du 30 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne met un terme à 12 ans de procédure entre la Commission européenne, d’une part, et la France et Orange, d’autre part. En cause depuis 2002 : l’offre de contrat d’avance d'actionnaire offerte par l’État à l'opérateur.
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La crise sanitaire liée à la Covid-19 n'a pas épargné les legaltechs françaises. Certaines ont d'ailleurs dû créer des fonctionnalités spécifiques liées à la gestion de crise ou encore faire pivoter définitivement leurs offres de services pour s'adapter aux besoins croissants des directions juridiques.
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Les "contract managers" n'occuperaient pas encore la place qui devrait être la leur en France. Pourtant, la fonction aurait de beaux jours devant elle. Les contrats "nouvelle génération" nécessiteraient adaptabilité et pragmatisme. Des vertus à la portée de ses spécialistes.
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Concurrence, commercial, propriété intellectuelle, etc. Plusieurs décisions et arrêts importants viennent de tomber dans le domaine du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir.
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Avec l’allègement des contraintes sanitaires, les entreprises accueillent de nouveau les services juridiques sur site, avec cependant du télétravail persistant, comme nous l’ont confirmé les juristes de trois sociétés interrogées.
Paroles de
Avec les fermetures administratives des locaux commerciaux - au printemps dernier et à nouveau depuis le couvre-feu - les loyers restent un sujet pour les locataires et les bailleurs. Stéphane Ingold, associé chez Gouache avocats, cabinet spécialisé dans la défense des preneurs, nous explique sa stratégie pour trouver des solutions via la renégociation du bail.