Votre recherche : "contrats"
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24/04/2020
Alors qu'une proposition de loi a été déposée au Sénat le 16 avril, la FFA vient d'annoncer le lancement des travaux sur un futur dispositif d'assurance contre les conséquences économiques d'un événement majeur de type Covid-19.
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11/03/2021
Vous avez raté les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme, notamment : indemnisation pour perte d'exploitation due à la crise sanitaire, violences en entreprise, télétravail et lutte contre le blanchiment.
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04/11/2020
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13/04/2021
Le traditionnel marathon de pourparlers entre fournisseurs et distributeurs de l’agro-alimentaire vient de s’achever. Juristes des deux bords et experts nous livrent leurs observations sur la dernière édition : voici les tendances de forme.
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19/03/2020
Collecter les données personnelles d’un salarié classique et celles - plus sensibles - de Neymar nécessite de mettre en place un dispositif de conformité «pluriel». Stéphanie De Buck, DPO du PSG, nous explique comment le Club gère les données de tous ses collaborateurs. De son côté, Amira Bounedjoum, avocate chez Simon Associés, livre quelques recommandations pratiques.
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23/12/2016
Sapin II, Justice du XXIᵉ siècle, réforme du droit des contrats et règlement sur les données personnelles... ne sont que des exemples de l'abondance des textes de l'année 2016. La rédaction vous propose de tester vos connaissances sur les grands thèmes de l'année passée... en attendant 2017 !
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21/05/2021
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19/11/2021
Un décret, publié avant-hier, crée une aide financière destinée à certains commerces locataires, fermés entre février et mai 2021 en raison de la crise de la Covid-19. Ils doivent avoir été inéligibles au fonds de solidarité ou à l'aide aux coûts fixes. Les demandes sont à déposer à partir du 29 novembre 2021.
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18/05/2021