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Un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise prolonge jusqu’au 31 octobre 2021 certaines mesures d’urgence figurant dans l’ordonnance du 16 décembre 2020. Il permet également à un employeur de choisir huit jours de congés ou de jours de repos, dans l’agenda du salarié, contre six actuellement.
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Loin de n’être qu’un simple contrat, l’assurance-crédit est aujourd’hui un outil à la portée des entreprises pour affronter des risques nouveaux et accélérer leur croissance, à condition d’intégrer les possibilités offertes par le digital.
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Nous avons interrogé trois directeurs juridiques sur leurs projets et priorités pour l’année qui débute. Entre digitalisation, actualité réglementaire, RH et stratégie, ils mènent de front des chantiers variés.
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Avec le confinement, vous n'avez pas pu faire appel d'un jugement de condamnation en paiement ? Ou activer une clause pénale contractuelle ? Pas d'inquiétude : depuis le 24 juin, les délais recommencent à courir. Quels étaient les cas concernés par la possibilité de prorogation des délais ? Comment calculer le report ? Voici quelques exemples pratiques pour mieux s'y retrouver.
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La réforme de la responsabilité civile est importante pour les consommateurs, les entreprises et les assureurs. Alors que le projet gouvernemental semble à l’arrêt, le Sénat est décidé à avancer. Un rapport, avec 23 propositions, a été présenté le 23 juillet en commission des lois, et une proposition de loi devrait suivre. Les sénateurs souhaitent reprendre les aspects les plus consensuels de la réforme, en abandonnant certaines innovations.

Paroles de
Rejeté par l’Assemblée nationale, l’index senior réapparait, dans une version amendée, devant le Sénat dans le cadre de l’examen de la réforme des retraites ouvert ce jeudi 2 mars. Le point sur les changements apportés et les éléments clés du dispositif avec Carine Cohen, avocate associée du cabinet Walter Billet, spécialisée en droit social.

Chronique
Les mesures de fermeture administrative anti-Covid-19 adoptées à l’encontre des établissements dits « non essentiels » à la vie de la nation ont créé un contentieux important relatif au paiement des loyers des baux commerciaux. Le point sur la jurisprudence récente avec Robert Corcos, associé et Hélène Girard, avocate chez FTPA.