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Quels sont les apports de la loi 2025- 594 du 30 juin 2025 concernant le démarchage téléphonique ? Peut-on conditionner une vente au fait d’accepter d’être démarché ? Quels sont les secteurs interdits à la prospection commerciale ? Que prévoit la loi, en cas d’abus de faiblesse lié au démarchage ? La réponse avec Mélanie Ohayon, Responsable bibliothèque d’actes en droit des contrats chez Lefebvre Dalloz.
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La Cour de cassation clarifie les conditions d'accès dérogatoires à la profession d'avocat pour le juriste d'entreprise en indiquant que l'autonomie ou l'indépendance de ce dernier dans l'exercice de ses activités d'analyse et de conception de solutions juridiques ne sont pas exigées.
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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 crée un congé supplémentaire de naissance, d'une durée d'un ou deux mois pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Il faudra toutefois attendre le 1er juillet 2026 pour pouvoir le prendre.
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Les juristes de l’équipe digital & IT de Saint-Gobain ont développé, avec l’aide de data scientists du groupe, une solution intégrant de l’IA générative pour la négociation des contrats fournisseurs et l’analyse des réponses aux appels d’offres.
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Sommées depuis un an de se mettre en conformité avec le règlement européen Dora, la pression s’intensifie sur les directions juridiques.
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La transparence des entreprises en phase de recrutement et un bon équilibre vie privée/vie professionnelle sont quelques exemples des aspirations des salariés, selon la dernière enquête du cabinet de recrutement Robert Half.
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Face aux nouveaux défis, tant réglementaires que technologiques, auxquels sont confrontées les entreprises, les fonctions juridiques ne connaissent pas la crise.
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Une directive, applicable à partir du 20 septembre 2028, modifie la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Elle permet notamment aux professionnels de pays tiers qui le souhaitent de participer à cette procédure.