Votre recherche : "contrats"
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15/03/2023
Le 15 février 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Sensibles aux revendications des praticiens, les sénateurs réécrivent certaines mesures phares du texte.
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17/11/2020
L'état d'urgence sanitaire va durer en France au moins jusqu'au 16 février prochain. La loi, parue dimanche au Journal officiel, autorise le gouvernement à réactiver de nombreuses ordonnances intéressant le fonctionnement des entreprises. Plus d'une vingtaine de sujets, ayant conduit à l'adoption de très nombreux textes au printemps derniers, sont à nouveau dans le viseur de l'exécutif.
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07/06/2021
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08/03/2023
Les atteintes aux droits humains liées aux activités des entreprises et au non-respect de leurs engagements en la matière sont à l’origine d’un nombre croissant de contentieux. Éclairage sur les sources de risques et les différents fondements de ces actions (première partie).
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01/07/2021
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16/11/2017
La baisse des commandes auprès d'un sous-traitant, inhérente à une crise économique du secteur et donc non imputable directement à un choix du fabricant, ne constitue pas une rupture de la relation commerciale établie.
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17/10/2022
Le 7 octobre dernier, le président américain Joe Biden a signé un décret exécutif introduisant un nouveau cadre pour les transferts de données entre l'Union européenne et les États-Unis. Les garanties prévues dans ce nouvel accord sont-elles suffisantes ? Quelles recommandations aux entreprises concernées ? On fait le point avec Nicolas Samarcq, administrateur de l'AFCDP et président de la société LEXAGONE.
Paroles de
24/03/2023
Le gouvernement britannique souhaite alléger les charges administratives des entreprises en matière de protection des données. Mesures principales du texte, conséquences pour les transferts de données UK-UE, recommandations aux entreprises européennes... Explications avec Pauline Ducoin, avocat directeur au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel.
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12/10/2017
Loin de n’être qu’un simple contrat, l’assurance-crédit est aujourd’hui un outil à la portée des entreprises pour affronter des risques nouveaux et accélérer leur croissance, à condition d’intégrer les possibilités offertes par le digital.