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Le projet de loi LOPMI tente de résoudre le flou autour du paiement des rançongiciels par les assureurs. L’occasion de revenir sur les enjeux de la cyber assurance avec François Rosier, directeur droit et conformité de France Assureurs.
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La loi du 17 juin 2020 qui prévoit de nouvelles mesures sociales pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 modifie certaines modalités applicables à l'activité partielle. Elle crée par ailleurs le nouveau dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi, qui nécessite la conclusion d'un accord d'entreprise.
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Le 15 février 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Sensibles aux revendications des praticiens, les sénateurs réécrivent certaines mesures phares du texte.
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L'état d'urgence sanitaire va durer en France au moins jusqu'au 16 février prochain. La loi, parue dimanche au Journal officiel, autorise le gouvernement à réactiver de nombreuses ordonnances intéressant le fonctionnement des entreprises. Plus d'une vingtaine de sujets, ayant conduit à l'adoption de très nombreux textes au printemps derniers, sont à nouveau dans le viseur de l'exécutif.
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Les atteintes aux droits humains liées aux activités des entreprises et au non-respect de leurs engagements en la matière sont à l’origine d’un nombre croissant de contentieux. Éclairage sur les sources de risques et les différents fondements de ces actions (première partie).
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Le gouvernement britannique souhaite alléger les charges administratives des entreprises en matière de protection des données. Mesures principales du texte, conséquences pour les transferts de données UK-UE, recommandations aux entreprises européennes... Explications avec Pauline Ducoin, avocat directeur au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel.