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Le Parlement européen vient d’arrêter sa position sur la proposition de directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femme.
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Le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation est attendu pour le 31 janvier. Mais une première version a été révélée sur le site de l’Association des maires de France vendredi dernier (AMF). Il y est question de la revente à perte et des contrats entre agriculteurs et acheteurs.
Chronique
A l’orée des négociations commerciales 2022, Virginie Carvalho et Antoine Meyer-Woerth, avocats chez KPMG avocats, reviennent sur les obligations imposées aux fournisseurs de produits alimentaires permettant la mise en conformité de leurs conditions générales de vente avec EGAlim 2 avant leur transmission aux distributeurs.
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Si la réforme conduira à ce que la Cour de cassation précise ou fasse évoluer sa jurisprudence, les juristes ne doivent pas nécessairement en avoir peur, estime le professeur agrégé de droit, Jean-Baptiste Seube. Elle peut même s'avérer stimulante pour les praticiens.
Paroles de
François Colin de Verdière, Director Legal Affairs & Compliance Western Europe de Goodyear, ne se veut pas critique sur le projet de réforme du droit des contrats. Il traduirait bien une codification de la jurisprudence existante et manquerait même d'audace. Le directeur juridique regrette cependant que le texte - dans sa version connue pour le moment - ne précise pas les aménagements possibles.
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Les produits mis sur le marché et les services fournis après le 28 juin 2025 devront être conformes à des exigences d'accessibilité aux personnes handicapées. Les obligations qui en découlent pour les prestataires seront précisées par voie réglementaire.
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Le projet de loi LOPMI tente de résoudre le flou autour du paiement des rançongiciels par les assureurs. L’occasion de revenir sur les enjeux de la cyber assurance avec François Rosier, directeur droit et conformité de France Assureurs.
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La loi du 17 juin 2020 qui prévoit de nouvelles mesures sociales pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 modifie certaines modalités applicables à l'activité partielle. Elle crée par ailleurs le nouveau dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi, qui nécessite la conclusion d'un accord d'entreprise.