Votre recherche : "contrats"

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L'action en résiliation des contrats de cession d'une oeuvre de collaboration doit être exercée par les coauteurs d'un commun accord.
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Le 6 avril dernier s’est tenu le Forum des carrières juridiques dans les salons du Carrousel du Louvre. Cabinets d’avocats, entreprises et écoles ont répondu aux interrogations d’étudiants, de jeunes diplômés ou d’avocats en reconversion. Retour sur les attentes des candidats et des employeurs.
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L'état d'urgence sanitaire va durer en France au moins jusqu'au 16 février prochain. La loi, parue dimanche au Journal officiel, autorise le gouvernement à réactiver de nombreuses ordonnances intéressant le fonctionnement des entreprises. Plus d'une vingtaine de sujets, ayant conduit à l'adoption de très nombreux textes au printemps derniers, sont à nouveau dans le viseur de l'exécutif.
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Les dispositions du code civil relatives à l'interdiction de représenter plusieurs parties à un contrat ne seront plus susceptibles de s'appliquer à des conventions conclues entre une société et ses dirigeants à compter du 1ᵉʳ octobre 2018.
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Le tribunal de commerce de Paris ordonne à un assureur le versement d'une provision à son assuré pour la perte d'exploitation engendrée par la fermeture administrative de son restaurant.
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C'est au mandant qu'incombe la charge de la preuve de l'extinction de son obligation de payer les commissions dues à l'agent commercial, correspondants aux contrats souscrits grâce à son intermédiaire.
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Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est parvenu à un accord sur la définition d'une liste de place permettant d'apprécier l'équivalence du niveau de garantie entre contrats d'assurance emprunteur.