Votre recherche : "contrats"

Les producteurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés doivent rendre les pièces détachées de ces matériels disponibles pendant une certaine période. Pour ces mêmes équipements, les réparateurs sont tenus de proposer au consommateur une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

Le nouveau régime applicable à l'ensemble des concessions entrera en vigueur dans sa quasi-totalité le 1ᵉʳ avril 2016.

Dans un document publié sur son site, la CNIL recense les réponses aux questions qui lui sont le plus fréquemment posées sur la collecte et l'utilisation de données des électeurs pour l'organisation des élections professionnelles.

La transposition de la directive lanceurs d'alerte, qui doit être effective d’ici la fin de l’année, se fera via deux propositions de loi. Nous nous sommes procurés les textes qui viennent d’être déposés. Portés par le vice-président de l’Assemblée, Sylvain Waserman, ils devraient rénover le cadre issu de la loi Sapin II.

Le 6 avril dernier s’est tenu le Forum des carrières juridiques dans les salons du Carrousel du Louvre. Cabinets d’avocats, entreprises et écoles ont répondu aux interrogations d’étudiants, de jeunes diplômés ou d’avocats en reconversion. Retour sur les attentes des candidats et des employeurs.

Les factures énergétiques menacent une partie de l’industrie française. Le plan de sobriété proposé en octobre apporte des bribes de solutions qui demanderont des investissements et surtout la formation de référents énergie, capables d’identifier les mesures efficaces et rapides. 

Comment les entreprises gèrent-elles les risques de contentieux en cette période de crise ? Observe-t-on une hausse sur 2020 et faut-il s’attendre à une nouvelle augmentation en 2021 ?

La lettre de licenciement qui reproche à un salarié son acceptation de cadeaux gratuits par un de ses clients et qui renvoie à des règles internes de l'entreprise la prohibant établit bien un manquement aux règles de conflit d'intérêts, au code de bonne conduite et au manuel de conformité de l'entreprise.

L'employeur qui ne justifie pas avoir mis en œuvre des entretiens annuels permettant d’évoquer la charge de travail du salarié et son adéquation avec sa vie personnelle manque à son obligation de sécurité.

La théorie de l'imprévision étant introduite en droit civil, le juge sera en mesure de réviser le prix à la demande de l'une des parties au contrat. Erwann Kerguelen, inspecteur de la DGCCRF actuellement rapporteur à l'Autorité de la concurrence, propose un parallèle entre ce nouveau droit commun et celui des pratiques commerciales restrictives. Il nous détaille son analyse dans une chronique.