Votre recherche : "contrats"
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03/02/2021
Comment les entreprises gèrent-elles les risques de contentieux en cette période de crise ? Observe-t-on une hausse sur 2020 et faut-il s’attendre à une nouvelle augmentation en 2021 ?
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30/12/2014
Un arrêté précise quelles sont les mentions à communiquer aux consommateurs dans les foires et salons, ainsi qu'à l'occasion de la conclusion d'un contrat entre un consommateur et un professionnel.
Paroles de
23/05/2023
La place du délégué à la protection des données (DPO) en entreprise est un sujet sensible qui a récemment été mis en lumière par Bruno Rasle, ex-DPO, formateur de DPO et membre actif de l'AFCDP. L'enquête qu'il a menée ces derniers mois auprès de plusieurs DPO révèle une grande souffrance dans l'exercice de la profession.
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26/03/2015
Le déséquilibre significatif entre les parties doit faire l’objet d’une analyse "in concreto" tenant compte du contexte dans lequel le contrat est conclu et de son économie.
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03/12/2020
Que faire lorsqu'une entreprise partenaire, qu'il s'agisse d'un client ou d'un fournisseur, se trouve en difficulté ? Charlotte Fort, administrateur judiciaire de l’étude FHB et Nathalie Dostert, vice-présidente du tribunal de commerce de Paris, ont animé un atelier sur ce sujet le 27 novembre, lors du Campus de l’AFJE.
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12/12/2014
Attention ! Le fournisseur qui fixe unilatéralement le prix de vente des marchandises doit, en contrepartie, permettre au fabricant de pouvoir faire face à la concurrence.
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25/04/2023
Les producteurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés doivent rendre les pièces détachées de ces matériels disponibles pendant une certaine période. Pour ces mêmes équipements, les réparateurs sont tenus de proposer au consommateur une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.
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23/09/2014
Les informations que le professionnel doit fournir au consommateur avant la conclusion d'un contrat de vente sur les lieux de la transaction, ou par le biais d'une technique de vente à distance, sont listées par décret.
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22/07/2021
La transposition de la directive lanceurs d'alerte, qui doit être effective d’ici la fin de l’année, se fera via deux propositions de loi. Nous nous sommes procurés les textes qui viennent d’être déposés. Portés par le vice-président de l’Assemblée, Sylvain Waserman, ils devraient rénover le cadre issu de la loi Sapin II.
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27/10/2014
Rappel : depuis mars dernier, le juge écarte d'office l'application d'une clause abusive dans un litige entre un professionnel et un consommateur.