Votre recherche : "contrats"

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Lorsque le liquidateur use de la faculté de poursuivre un contrat en cours avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, cela implique l'observation de la clause compromissoire qui y est stipulée.
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Instructifs, les derniers chiffres de la Dares sur l'activité des entreprises et des salariés. Le télétravail est en baisse, l'activité économique repart et le chômage partiel se stabilise. Côté crise sanitaire, 5% des salariés travaillent dans une entreprise rencontrant des difficultés liées à la mise en oeuvre du passe sanitaire.
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La Commission des clauses abusives attire l’attention sur la rédaction des contrats de vente à distance dans son dernier rapport d'activité annuel. Bref exposé de ce qu’il faut en retenir, pour éviter d’éventuels contentieux.
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Le déséquilibre significatif entre les parties doit faire l’objet d’une analyse "in concreto" tenant compte du contexte dans lequel le contrat est conclu et de son économie.
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Les producteurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés doivent rendre les pièces détachées de ces matériels disponibles pendant une certaine période. Pour ces mêmes équipements, les réparateurs sont tenus de proposer au consommateur une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.
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Un nouveau décret complète la transposition de la directive relative à la distribution des contrats d'assurance (DDA). De nouvelles règles visent à améliorer l’information précontractuelle des clients. Le conseil délivré au souscripteur est renforcé et les règles de conduite sont précisées.
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Rappel : depuis mars dernier, le juge écarte d'office l'application d'une clause abusive dans un litige entre un professionnel et un consommateur.
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La transposition de la directive lanceurs d'alerte, qui doit être effective d’ici la fin de l’année, se fera via deux propositions de loi. Nous nous sommes procurés les textes qui viennent d’être déposés. Portés par le vice-président de l’Assemblée, Sylvain Waserman, ils devraient rénover le cadre issu de la loi Sapin II.
Paroles de
La place du délégué à la protection des données (DPO) en entreprise est un sujet sensible qui a récemment été mis en lumière par Bruno Rasle, ex-DPO, formateur de DPO et membre actif de l'AFCDP. L'enquête qu'il a menée ces derniers mois auprès de plusieurs DPO révèle une grande souffrance dans l'exercice de la profession.
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Dans un document publié sur son site, la CNIL recense les réponses aux questions qui lui sont le plus fréquemment posées sur la collecte et l'utilisation de données des électeurs pour l'organisation des élections professionnelles.