Votre recherche : "contrats"
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30/12/2014
Un arrêté précise quelles sont les mentions à communiquer aux consommateurs dans les foires et salons, ainsi qu'à l'occasion de la conclusion d'un contrat entre un consommateur et un professionnel.
Paroles de
23/05/2023
La place du délégué à la protection des données (DPO) en entreprise est un sujet sensible qui a récemment été mis en lumière par Bruno Rasle, ex-DPO, formateur de DPO et membre actif de l'AFCDP. L'enquête qu'il a menée ces derniers mois auprès de plusieurs DPO révèle une grande souffrance dans l'exercice de la profession.
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12/12/2014
Attention ! Le fournisseur qui fixe unilatéralement le prix de vente des marchandises doit, en contrepartie, permettre au fabricant de pouvoir faire face à la concurrence.
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16/05/2023
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique prévoit d'adapter le droit national au règlement européen DMA (Digital Markets Act), lequel vise à rééquilibrer les relations commerciales entre les entreprises et les géants du numériques. Un nouveau Shérif arrive en ville.
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23/09/2014
Les informations que le professionnel doit fournir au consommateur avant la conclusion d'un contrat de vente sur les lieux de la transaction, ou par le biais d'une technique de vente à distance, sont listées par décret.
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27/10/2014
Rappel : depuis mars dernier, le juge écarte d'office l'application d'une clause abusive dans un litige entre un professionnel et un consommateur.
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11/06/2018
Un nouveau décret complète la transposition de la directive relative à la distribution des contrats d'assurance (DDA). De nouvelles règles visent à améliorer l’information précontractuelle des clients. Le conseil délivré au souscripteur est renforcé et les règles de conduite sont précisées.
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02/11/2021
Un concours de simulation d’audience devant les chambres internationales du tribunal de commerce et de la cour d’appel de Paris a permis à de futurs avocats, et ambassadeurs en devenir de ces juridictions spécialisées, de se familiariser avec la pratique. On vous raconte la finale.
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18/03/2022
Benoît Lachamp, directeur général de la jeune Ecole supérieure des métiers du droit, défend la nécessité pour les étudiants d’apprendre le droit autrement.
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03/02/2021
Comment les entreprises gèrent-elles les risques de contentieux en cette période de crise ? Observe-t-on une hausse sur 2020 et faut-il s’attendre à une nouvelle augmentation en 2021 ?