Votre recherche : "contrats"
1851 résultats
A la une
12/12/2014
Attention ! Le fournisseur qui fixe unilatéralement le prix de vente des marchandises doit, en contrepartie, permettre au fabricant de pouvoir faire face à la concurrence.
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07/05/2015
Lorsque le liquidateur use de la faculté de poursuivre un contrat en cours avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, cela implique l'observation de la clause compromissoire qui y est stipulée.
A la une
30/11/2015
L'action en résiliation des contrats de cession d'une oeuvre de collaboration doit être exercée par les coauteurs d'un commun accord.
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23/09/2014
Les informations que le professionnel doit fournir au consommateur avant la conclusion d'un contrat de vente sur les lieux de la transaction, ou par le biais d'une technique de vente à distance, sont listées par décret.
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26/03/2015
Le déséquilibre significatif entre les parties doit faire l’objet d’une analyse "in concreto" tenant compte du contexte dans lequel le contrat est conclu et de son économie.
Chronique
30/03/2020
La crise du coronavirus est susceptible de créer des difficultés pour les entreprises quant à l’exécution de leurs engagements contractuels. Dans cette chronique, Frédéric Danos professeur des universités en droit privé et of counsel chez PWC sociétés d’avocats, évoque les solutions auxquelles peuvent recourir les entreprises.
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11/06/2018
Un nouveau décret complète la transposition de la directive relative à la distribution des contrats d'assurance (DDA). De nouvelles règles visent à améliorer l’information précontractuelle des clients. Le conseil délivré au souscripteur est renforcé et les règles de conduite sont précisées.
A la une
27/10/2014
Rappel : depuis mars dernier, le juge écarte d'office l'application d'une clause abusive dans un litige entre un professionnel et un consommateur.
A la une
17/04/2015
C'est au mandant qu'incombe la charge de la preuve de l'extinction de son obligation de payer les commissions dues à l'agent commercial, correspondants aux contrats souscrits grâce à son intermédiaire.