Votre recherche : "contrats"
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A la une
14/05/2018
Quand bien même le licenciement est prononcé en raison d'une inaptitude constatée par le médecin du travail, si cette inaptitude résulte d'une faute inexcusable de l'employeur la rupture du contrat de travail est automatiquement dépourvue de cause réelle et sérieuse.
A la une
20/10/2015
Le fonctionnement « encadré » de la relation franchiseur franchisé ne dispense pas le secteur de problématiques juridiques. Au contraire, le contrat "intuitu personae" peut être source de conflits que les directions juridiques sont là pour sécuriser.
Synthèses
13/02/2017
L'acheteur peut saisir le juge administratif après la décision de l'Autorité de la concurrence pour obtenir l'annulation du marché et une indemnisation.
A la une (brève)
04/03/2021
A la une
16/06/2015
La banque n'est dispensée d'adresser une mise en demeure avant de prononcer la déchéance du terme d'un prêt que si le contrat prévoit expressément une résiliation de plein droit.
A la une
03/12/2020
Que faire lorsqu'une entreprise partenaire, qu'il s'agisse d'un client ou d'un fournisseur, se trouve en difficulté ? Charlotte Fort, administrateur judiciaire de l’étude FHB et Nathalie Dostert, vice-présidente du tribunal de commerce de Paris, ont animé un atelier sur ce sujet le 27 novembre, lors du Campus de l’AFJE.
A la une
11/03/2015
La disproportion de l'engagement de caution prive d'effet le contrat de cautionnement tant à l'égard du créancier qu'à l'égard du cofidéjusseur, qui ne peut agir sur le fondement de l'article 2310 du code civil.
A la une
07/05/2015
Lorsque le liquidateur use de la faculté de poursuivre un contrat en cours avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, cela implique l'observation de la clause compromissoire qui y est stipulée.
A la une
26/03/2015
Le déséquilibre significatif entre les parties doit faire l’objet d’une analyse "in concreto" tenant compte du contexte dans lequel le contrat est conclu et de son économie.