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La banque n'est dispensée d'adresser une mise en demeure avant de prononcer la déchéance du terme d'un prêt que si le contrat prévoit expressément une résiliation de plein droit.

La disproportion de l'engagement de caution prive d'effet le contrat de cautionnement tant à l'égard du créancier qu'à l'égard du cofidéjusseur, qui ne peut agir sur le fondement de l'article 2310 du code civil.

Un arrêté précise quelles sont les mentions à communiquer aux consommateurs dans les foires et salons, ainsi qu'à l'occasion de la conclusion d'un contrat entre un consommateur et un professionnel.

En attendant que la loi encadre strictement les plateformes collaboratives, les acteurs concernés cherchent à clarifier l'information et à régler la question fiscale tout en se préservant de la requalification du contrat de travail.

Les parties aux cessions de droits sociaux seront avisées de se prémunir contre une application du régime de l'imprévision, introduit dans le code civil par l'ordonnance portant réforme du droit des contrats.

Attention ! Le fournisseur qui fixe unilatéralement le prix de vente des marchandises doit, en contrepartie, permettre au fabricant de pouvoir faire face à la concurrence.

Echapper aux (trop) nombreux appels reçus à des fins de démarchage téléphonique et aux appels frauduleux, mission impossible ? La loi visant à encadrer ces deux pratiques devrait permettre aux consommateurs de retrouver une certaine tranquillité. Horaires encadrés, sanctions alourdies, information du consommateur, etc. : le point sur les principales mesures adoptées.

Référencée depuis quelques jours par Google, une plateforme de tierce conciliation pour aider les entreprises à aménager leurs contrats du fait de la crise sanitaire et éviter les contentieux commerciaux, a vu le jour. Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu et directrice juridique international de Broadcom, volontaire en tant que tiers conciliateur, nous explique la démarche à suivre.

Les informations que le professionnel doit fournir au consommateur avant la conclusion d'un contrat de vente sur les lieux de la transaction, ou par le biais d'une technique de vente à distance, sont listées par décret.

Benoît Lachamp, directeur général de la jeune Ecole supérieure des métiers du droit, défend la nécessité pour les étudiants d’apprendre le droit autrement.